Verre de commerçant


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Qui doit payer en cas de casse dans un magasin? Vérifié le 25 mars - Direction de l'information légale et administrative Premier ministre C'est le client qui doit payer, sauf s'il peut mettre en cause la responsabilité du commerçant.

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Si vous avez cassé involontairement un objet dans un magasin, vous devez réparer le préjudice subi par le commerçant. Vous êtes également tenu de réparer le préjudice si l'accident a été causé par des personnes ou des choses qui sont sous votre responsabilité, à savoir : votre enfant mineur, votre animal, ou un objet que utilisez par exemple, une poussette ou un chariot.

Vous ne serez pas tenu de verser une indemnisation au commerçant si l'accident est du à une faute ou à une négligence qu'il a commise. C'est le cas par exemple si l'accident est provoqué par un grand encombrement des allées ou une mauvaise disposition des produits placés trop haut ou en équilibre instable. La procédure d'indemnisation en cas de casse involontaire est différente selon que vous avez ou non une assurance responsabilité civile.

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Cette assurance est incluse notamment dans votre assurance multirisques habitation et verre de commerçant l'ensemble des membres de votre foyer.