Site officiel pour les revenus Internet. Guide des droits et des démarches administratives


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Courriel : baj. Retour Une fois le dossier téléchargé et complété, vous pouvez le déposer ou l'envoyer par courrier à l'adresse suivante : Bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat 1, place du Palais-Royal Tél : 01 40 20 83 23 Fax : 01 40 20 80 65 Si vous n'avez pas réussi à remplir le dossier, un conseiller répondra à vos questions sur place.

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Retour L'aide juridictionnelle peut vous être attribuée si : vos ressources sont inférieures à un certain plafond ; l'action en justice n'est pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement ; vous n'avez pas d'assurance de protection juridique couvrant les frais du procès.

Le niveau de l'aide dépend de votre situation financière et du nombre de personnes à votre charge.

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Les ressources prises en compte sont : les vôtres ; celle de la personne avec qui vous vivez en couple ; et celles des autres personnes vivant dans votre foyer même à votre charge salaire des enfants, pension d'un parent Par exemple : les litiges à la consommation, les litiges individuels du droit du travail, les litiges liés au logement. En savoir plus.