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Ils doivent donner lieu à un inventaire détaillé et estimatif. Il est conseillé de déterminer précisément quels sont les biens compris dans la vente afin de se prémunir contre tous litiges.

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Un contrat de bail commercial peut s'opposer à une cession isolée du droit au bail, simple cession du pas-de-porte. Mais aucune clause ne peut priver un locataire de son droit de céder le bail au repreneur de son fonds de commerce.

Même si ce droit peut dépendre d'une clause à l'agrément du bailleur, à son intervention à l'acte de cession. Ou encore d'une obligation pour le locataire cédant de se porter garant de la bonne exécution du bail par le cessionnaire, notamment en matière de paiement des loyers.

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Par exemple, le fait de céder une marque renommée à laquelle est rattachée une clientèle sera requalifié en vente du fonds de commerce. Dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un CSE, il n'est pas prévu de délai spécifique, la consultation obligatoire du CSE tenant lieu d'information.

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Service public et commerce salariés doivent avoir reçu l'information concernant la volonté de vendre au plus tard en même temps que l'entreprise procède à la saisine du CSE sur le projet prévoyant la vente du fonds de commerce.

Par dérogation, la vente peut intervenir avant l'expiration des 2 mois dès lors que chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre.

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La vente doit intervenir avant l'expiration d'un délai maximal. Des dommages et intérêts peuvent aussi être versés aux salariés en cas de préjudice causé par la faute du chef d'entreprise.

Déclaration à la mairie Si le bien cédé est situé dans le périmètre de sauvegarde des commerces et de l'artisanat de proximité, il peut faire l'objet d'un droit de préemption de la commune, c'est-à-dire du droit de l'acheter en priorité pour le rétrocéder à un commerçant ou un artisan.

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Le cédant doit alors obligatoirement adresser au maire une déclaration préalable. Le maire dispose d'un délai de 2 mois pour exercer éventuellement le droit de préemption au profit de la commune.

S'il exerce ce droit, 2 possibilités sont envisageables.

Commerce ambulant activité non sédentaire Vérifié le 30 juillet - Direction de l'information légale et administrative Premier ministreMinistère chargé de l'économie Même s'il s'agit d'une activité saisonnière, l'activité d'un commerçant ou d'un artisan hors de la commune du domicile ou de l'établissement principal ou sur la voie publique nécessite différentes autorisations. Le professionnel doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés RCS s'il est commerçant, au registre des métiers RM s'il est artisan, ou déclaré en tant que micro-entrepreneur.

Si la commune et l'exploitant s'entendent sur un prix, la vente est conclue. Si la commune et l'exploitant ne se mettent pas d'accord sur le prix, la commune peut renoncer à l'achat service public et commerce saisir le juge de l'expropriation devant le tribunal judiciaire. Quant au vendeur, il peut renoncer à la cession.

Formalités de publicité Les formalités de publicité sont obligatoires et permettent de rendre la cession opposable aux tiers. Déclaration dans un journal d'annonces légales Jal La publication de la cession d'un fonds de commerce dans un journal d'annonces légales doit intervenir, à la diligence de l'acquéreur ou de la société bénéficiaire de l'apport, dans les 15 jours qui suivent la date de la vente ou de l'apport du fonds de commerce.

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Publication au Bodacc L'acheteur doit solliciter le greffier du tribunal de commerce dans un délai de 3 jours suivant l'insertion dans le Jal afin que celui-ci publie un avis au sein du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales Bodacc. La publication permet aux créanciers de l'ancien propriétaire du fonds de s'opposer pendant dans un délai de 10 jours au paiement du prix de vente entre les mains de celui-ci.

Une opposition qui est faite après ce délai est nulle et sans effet.

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Enregistrement de l'acte de cession L'acheteur du fonds doit enregistrer l'acte de vente auprès du bureau de l'enregistrement du service des impôts de la situation du fonds. L'enregistrement permet de déterminer le montant des droits qui devront être payés lors de la présentation de l'acte à la formalité.

Protection des données personnelles Un site commercial qui collecte des informations nominatives nom, courriel et constitue des fichiers de clients et de prospects, doit respecter les obligations en matière de protection des données personnelles. La plupart des formalités auprès de la Cnil disparaissent sauf certaines formalités du secteur de la santé. Ainsi, il n'est plus nécessaire de déclarer les fichiers. L'utilisation d'une case pré-cochée est à proscrire car contraire à la loi. Le gestionnaire du site est entièrement responsable de l'exécution du contrat conclu à distance y compris la livraisonsauf si la mauvaise exécution est imputable à l'acheteur, à un tiers, ou à un cas de force majeure.

Ils sont le plus souvent pris en charge par l'acheteur, même si l'acte de cession peut prévoir d'autres conditions prise en charge par le vendeur ou partage des frais, par exemple.