Régimes de rémunération Internet. Les principes du régime micro-entrepreneur


C'est quoi? Pourquoi ce régime? En quoi consiste le régime du micro entrepreneur? Le régime du micro-entrepreneur, pour lequel les entrepreneurs individuels peuvent opter, est un régime de paiement simplifié et libératoire des charges sociales qui peut être complété par une option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Le régime fiscal du micro-entrepreneur est dit simplifié car : Le bénéfice de l'entreprise est déterminé forfaitairement.

En fonction de l'activité, un pourcentage est appliqué sur le chiffre d'affaires. Il n'est donc pas nécessaire de tenir une comptabilité exhaustive pour déterminer son bénéfice imposable.

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L'impôt sur le revenu s'applique avec des règles de calcul simplifiées. A défaut, le régime fiscal qui s'applique est celui du régime de droit commun du micro-entrepreneur.

Mais, sur option et sous conditions, il est possible d'opter pour le régime optionnel : le versement fiscal libératoire.

Dans le régime de droit commun du micro-entrepreneur, le bénéfice est déterminé directement par l'administration fiscale.

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Pour déterminer l'impôt sur le revenu dû, le bénéfice forfaitaire ainsi calculé est intégré dans le revenu global imposable, avec les autres revenus du foyer fiscal, et soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu. Avec l'option pour le régime optionnel de versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu, le micro-entrepreneur peut régler en un seul versement l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires.

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  • R Selon la forme juridique de la société, le dirigeant a, d'un point de vue fiscal, soit un statut de salarié soit un statut de travailleur non salarié TNSavec, corrélativement, des modalités différentes de taxation des rémunérations qu'ils perçoivent au titre de leur activité.
  • Vous pouvez remplir votre déclaration toutes les 2 semaines et être payé de façon bimensuelle ou vous pouvez choisir de remplir votre déclaration toutes les 4 semaines et être payé une fois par mois.
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Il n'y a donc plus de calcul du bénéfice forfaitaire pour le soumettre ensuite au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu avec les autres revenus régimes de rémunération Internet foyer fiscal.

Les revenus dégagés par l'activité indépendante ne seront alors pas soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu. Le régime qui s'applique est celui de la franchise en base de TVA.

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En contrepartie, le micro-entrepreneur ne récupère pas la TVA sur ses achats. Le micro entrepreneur doit s'acquitter de la Cotisation foncière des entreprises CFEet, le cas échéant, procéder à sa déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE.

En effet, la contribution économique territoriale CET remplace, depuisla taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers TPà laquelle étaient soumises les entreprises et les personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle non salariée.

La cotisation foncière des entreprises CFE est due par le micro entrepreneur dans les mêmes conditions que tout créateur d'entreprise. Cette cotisation est basée sur la valeur locative des lieux utilisés dans le cadre de l'activité professionnelle. Le taux de la cotisation foncière des entreprises varie suivant les communes. Un montant minimal s'applique, notamment pour les micro-entrepreneurs domiciliés fiscalement au lieu de leur habitation et qui ne disposent pas de local.

Une taxe pour frais de chambre consulaire doit être acquittée par les micro-entrepreneurs. Si vous exercez une activité commerciale ou artisanale, l'entreprise doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés RCS ou régimes de rémunération Internet répertoire des métiers RM.

A ce titre, une taxe pour frais de chambre consulaire, calculée en pourcentage du chiffre d'affaires sera calculée. Vous devrez la régler en même temps que vos cotisations sociales. Tous les mois ou tous les trimestres sur optionil calcule et paye ses cotisations sociales en fonction du chiffre d'affaires réalisé au cours du mois ou trimestre précédent.

Ce taux global de cotisations sociales comprend les cotisations d'assurance maladie-maternité y compris la cotisation indemnités journalièresinvalidité et décès, retraite de base, retraite complémentaire obligatoire, allocations familiales, CSG-CRDS. La régimes de rémunération Internet à la formation professionnelle s'ajoute aux cotisations sociales versées. Les entrepreneurs qui peuvent bénéficier de l'Accre ou qui débutent leur activité dans les DOM peuvent bénéficier de taux réduits de cotisations sociales.

C'est pour qui?

Le Service de déclaration par Internet

Toute personne physique, porteuse d'un projet d'activité qui souhaite exercer ou exerçant en entreprise individuelle EI, EIRL ou EURL avec un gérant associé unique personne physique et l'option pour l'impôt sur le revenu sous le régime fiscal du micro-entrepreneur. Le régime du micro-entrepreneur est ouvert aux entrepreneurs individuels dont l'activité commerciale, artisanale ou de prestations de service relève de la sécurité sociale des indépendants ou de la CIPAV Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse pour ceux qui exercent modèles dinversion doptions binaires profession libérale non réglementée.

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Les activités libérales réglementées qui ne sont pas affiliées à la CIPAV, comme les avocats ou les médecins, ne peuvent pas bénéficier de ce régime. L'activité de micro-entrepreneur peut être exercée en complément d'autres statuts ou activités. Où s'immatriculer? Même si vous optez pour le régime du micro-entrepreneur, pour pouvoir exercer votre activité, vous devez vous inscrire auprès du Centre de Formalités des Entreprises CFE compétent.

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Pour déclarer votre activité en tant que micro entrepreneur, vous devez effectuer les formalités, soit en régimes de rémunération Internet sur autoentrepreneur.

Votre déclaration sera ensuite traitée par le Centre de Formalités des Entreprises CFE suivant la nature et le lieu d'exercice de votre activité. Vous serez immatriculé au registre du commerce et des sociétés RCS.

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L'immatriculation est gratuite. En qualité de ressortissant de la Chambre de Commerce et d'Industrie CCIvous serez redevable de la taxe pour frais de chambre de commerce. Vous serez immatriculé au répertoire des métiers RM. Cette immatriculation est gratuite. Pour l'exercice de certaines activités artisanales, il vous sera nécessaire de justifier d'une qualification ou d'une expérience professionnelle correspondant à votre activité.

Pour une activité libérale : Centre de Formalités de votre Urssaf L'exercice d'une activité libérale ne nécessite pas l'inscription à un répertoire particulier. L'immatriculation est gratuite Pour une activité d'agent commercial : greffe du tribunal de commerce Vous serez immatriculé au registre spécial des agents commerciaux RSAC.

Et si je veux cesser mon activité? Le micro-entrepreneur peut interrompre son activité à tout moment, comme n'importe quel entrepreneur. Et si mon activité grandit? Ce dépassement ne remet pas en cause votre statut de micro entrepreneur.

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Alors, vous pouvez garder le régime fiscal du micro-entrepreneur l'année de dépassement et la suivante. Vous dépassez les seuils pendant 2 années consécutives. Alors au 1er janvier qui suit ces deux années, vous changerez de régime fiscal.

Conséquences juridiques : cette modification n'impacte pas votre choix de statut juridique initial entreprise individuelle EIentreprise individuelle à responsabilité limitée EIRLou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL. Vous restez libre de faire évoluer votre structure juridique en créant, par exemple, une société si vous êtes en entreprise individuelle. Conséquences fiscales : vous changez simplement de régime fiscal.

Les sujets qui vous intéressent

Vous passez du régime de micro entrepreneur au régime réel d'imposition pour les bénéfices industriels et commerciaux BIC ou au régime de la déclaration contrôlée pour les bénéfices non commerciaux BNC.

Conséquences sociales : votre statut social ne change pas. Seul le mode de calcul de vos cotisations évoluera car vous serez soumis aux règles de calcul du régime social de droit commun des travailleurs non-salariés. Le développement de votre activité peut se traduire par une croissance de votre chiffre d'affaires, mais d'autres motivations peuvent conduire à la sortie du régime micro entrepreneur : une augmentation des charges qui rend l'abattement forfaitaire du régime fiscal du micro entrepreneur moins probant.