Revenus dInternet cellulaire. Rapport de surveillance des communications - Secteur des services mobiles de détail | CRTC


Le low cost plus revenus dInternet cellulaire que les offres sociales Que sont les tarifs sociaux et qui peut en bénéficier? Qui peut en bénéficier?

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Les personnes éligibles aux tarifs sociaux sont celles bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active RSAde l'allocation de solidarité spécifique ASS ou de l'allocation aux adultes handicapés AAH ainsi que les invalides de guerre. La personne éligible reçoit directement, de l'organisme social dont elle dépend, une attestation à compléter pour obtenir, auprès du ou des opérateurs en charge du service universel, une réduction de sa facture.

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Les appels vers les téléphones mobiles ne sont pas compris et sont donc facturés en hors forfait. Pour bénéficier de ce forfait, il est nécessaire de présenter à Orange, lors de la souscription, l'original de l'attestation de paiement du RSA éditée par la Caisse d'Allocations Familiales ou la MSA Mutualité Sociale Agricole datant de moins de 2 mois.

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Le crédit non consommé est reporté sur le forfait du mois suivant. Ce forfait est rechargeable une fois par mois.

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Tarifs sociaux de l'énergie : Les opérateurs télécoms ne sont pas les seuls à proposer des tarifs sociaux. Cet article vous à plus?

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