Options de clôture, Quelle doit être la date de clôture d'un exercice comptable ?


Quelle doit être la date de clôture d'un exercice comptable? Vérifié le 23 juin - Direction de l'information légale et administrative Premier ministre La loi ne fixe pas de date de clôture des exercices comptables, sauf si vous êtes un professionnel libéral.

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Dans tous les autres cas entreprise individuelle, société, EURL, options de clôture. Libre choix de la date Le choix de la date de fin de l'exercice comptable est libre, il est possible de clore l'exercice à n'importe quel moment.

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L'exercice comptable doit obligatoirement durer 12 mois. Par exemple, la date du 31 décembre peut être retenue comme date de clôture de l'exercice, car elle coïncide avec la fin de l'année civile. Une date clôturant un trimestre civil 31 mars, 30 juin, 30 septembre est également souvent choisie pour des raisons de simplicité.

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Toutefois, il n'est pas possible d'opter pour une date variable. Par exemple, on ne peut pas choisir le dernier ou le premier lundi d'un mois pour clôturer l'exercice en cours. Ce peut être l'activité de l'entreprise qui permet de déterminer le choix de la date de clôture.

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Ainsi, une entreprise dont l'activité est saisonnière peut choisir une date de clôture correspondant à la fin de la saison. Cette date lui permettra de présenter des comptes avec un niveau de stocks très bas ou un bon solde de trésorerie.

En revanche vous pourrez continuer à modifier les échéanciers, à pointer ou dépointer les échéances, à exécuter des rapprochements. Vous allez être guidé par un assistant qui détaille la totalité des contrôles et traitements de la clôture annuelle. Bienvenue dans l'assistant de clôture annuelle : Cliquez sur le bouton Suivant. Les dates de l'exercice à clôturer ne sont pas modifiables.

La clôture de l'exercice coïncide avec de nombreuses obligations comptables et fiscales. Il faut notamment établir un inventaire annuel, un établissement des comptes sociaux dans les 6 mois suivant la clôture et des liasses fiscales Modification de la date de clôture La date de clôture de l'exercice peut être modifiée au cours de la vie de l'entreprise.

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Il est possible soit de rallonger l'exercice en cours, soit de le raccourcir afin de permettre l'ajustement sur la nouvelle périodicité. La modification de la durée de l'exercice est possible seulement si la décision est prise avant l'expiration de l'exercice en coefficient dindépendance financière et avant l'expiration de la nouvelle date choisie.

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S'il s'agit d'une société, la décision de modification doit être options de clôture en assemblée générale extraordinaire AGE. La modification de la date de clôture doit faire l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social.

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S'il s'agit d'une société par actions ou d'une société à responsabilité limitée SARLelle doit réaliser une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés RCS dans le mois de l'AGE. Textes de référence.

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