Option réglée en espèces. Paiement en espèces
L'Economiste Le périmètre du paiement en espèces se resserre. Le plafond de déduction fiscale des charges réglées en liquide a été ramené à 5.
La mesure vise à lutter contre les pratiques frauduleuses qui consistent à fractionner les factures pour ne pas devoir payer par chèque.
En effet, à partir de Certains opérateurs multipliaient les factures autour de option réglée en espèces. Les inspecteurs des Impôts surveillent cet artifice dans les déclarations fiscales des contribuables.
Le seul moyen de paiement sécurisé pour eux. Les dépenses doivent être obligatoirement réglées par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen de paiement électronique, virement bancaire, compensation via une créance envers une même personne dûument documentée.
Les dotations aux amortissements relatives aux immobilisations payées en liquide ne sont pas non plus déductibles du résultat fiscal.
#EP 3 fiscalité: la taxe sur la valeur ajoutée- 2/4
Certains biens sont vendus à des centaines de millions de DH, sans limite. Sans parler du manque à gagner pour le Trésor. Personne cependant ne se pose de question sur la provenance et la traçabilité de ces fonds.
Les médicaments ainsi que les carburants sont désormais exonérés de ce droit. Le législateur tient compte du caractère social et des spécificités de certaines activités.
Bon nombre de fournisseurs refusent le chèque.
