Contrat de livraison avec option. Voiture en location avec option d'achat, les 6 points à vérifier


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Il est destiné à l'acquisition temporaire ou non d'une voiture ou de tout autre bien. Vous pouvez l'utiliser si vous n'êtes pas sûr de garder le bien durablement pendant plusieurs années.

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Vous en serez juste locataire pendant une durée déterminée contrat de livraison avec option 24 à 72 mois généralement. C'est une banque ou un établissement de crédit qui achètera le bien pour votre compte et qui en sera le propriétaire. Vous vous engagez à lui verser chaque mois un loyer durant cette période et à utiliser le bien selon les conditions prévues dans le contrat. En cas d'incident de paiement, le propriétaire peut reprendre le bien.

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À l'issue du délai d'utilisation convenu, vous pouvez contrat de livraison avec option le bien et l'acquérir définitivement, ou le rendre au propriétaire. Le vendeur doit alors vous informer que ce mode de paiement est bien un type de crédit. Votre leasing sera géré par une banque ou un établissement de crédit partenaire du vendeur qui sera le propriétaire du bien. C'est le cas le plus courant.

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Sinon, le leasing peut être proposé directement par une banque ou un établissement de crédit. Dans tous les cas, la banque ou l'établissement de crédit est libre de vous accorder le leasing selon ses propres conditions notamment liées à vos capacités financières. La banque ou l'établissement peuvent consulter les fichiers bancaires pour vérifier votre situation.

Informations préalables Le contrat doit obligatoirement indiquer les éléments suivants : Coordonnées du prêteur, de l'emprunteur et des cautionssi elles existent Description du bien concerné Prix d'achat au comptant du bien loué Durée de l'opération de location généralement entre 2 et 5 ans Somme restant à payer en cas d'achat à la fin de la location Montant des loyers et leur nombre Avertissement relatif aux conséquences d'une défaillance de l'emprunteur Existence d'un délai de rétractation Adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR et celle de la direction départementale de la protection des populations répression de fraudes compétente en cas de litige En revanche, le taux effectif global n'a pas à être précisé.

Droit de rétractation Si vous acceptez l'offre et signez le contrat de crédit, vous disposez d'un délai de rétractation après la signature.

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Vous avez 14 à partir de la signature du contrat pour effectuer cette démarche auprès de l'établissement prêteur. Dépôt de garantie Le prêteur peut vous réclamer un dépôt de garantie, correspondant à une somme fixe ou à un pourcentage de la valeur du produit loué. À la fin du contrat de location, si vous ne souhaitez pas acquérir le bien, le dépôt de garantie vous est rendu.

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Si vous décidez d'acheter le bien, le dépôt de garantie est déduit du prix restant à payer. Mensualités Le montant et le nombre de loyers que vous devez payer sont prévus dès la signature du contrat. Certains contrats prévoient un 1er loyer majoré.

Contrairement au dépôt de garantie, cette majoration ne vous est pas remboursée si vous n'achetez pas le bien. Si vous êtes en défaut de paiement des loyers, 2 cas peuvent se présenter. Le prêteur ne veut pas résilier le contrat Sans report de la dette Vous pouvez garder le véhicule.

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Avec report de la dette Vous pouvez garder le véhicule. Entretien du bien Les frais d'entretien du bien restent à votre charge, en tant que locataire.

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Vous devez conserver le produit en bon état de fonctionnement pendant toute la durée de la location. En cas de vice cachéc'est options binaires à 300 vous de faire les démarches pour faire réparer le véhicule. Assurance S'il s'agit d'une voiture, vous devez l'assurer vous-même et à vos frais comme si vous en étiez le propriétaire, conformément à la loi.

En cas d'accident, c'est vous qui toucherez la prime d'assurance les frais de réparation tant à votre charge. Le vendeur peut vous proposer une assurance.

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Vous pouvez cependant assurer le bien auprès de l'assureur de votre choix. Dans les autres cas, le prêteur peut vous imposer d'assurer le produit à vos frais. Fin du leasing Votre leasing se termine au bout d'une période de location définie dans le contrat, et généralement comprise entre 24 et 72 mois.

1 Le choix du véhicule

À la fin de cette période, votre crédit se termine et vous n'avez plus à payer de loyer. Votre choix entre les 2 possibilités est libre. Le vendeur ne peut pas conditionner l'obtention du leasing à un achat obligatoire. Vous devenez le vrai propriétaire du bien. Vous devrez payer la différence entre d'une part la valeur du bien telle qu'indiquée dans le contrat et, d'autre part, les loyers déjà versés et le dépôt de garantie. La valeur du bien telle qu'indiquée dans le contrat est supérieure à son prix sur le marché, car elle tient compte des intérêts financiers.

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En contrat de livraison avec option état de cause, la somme finale à payer pour l'achat du bien est fixée dès le départ et est indiquée dans le contrat initial.

Vous ne souhaitez pas acheter le bien Vous devez rendre le bien à l'établissement propriétaire.

2 le financement de l’opération

Vous récupérez alors votre dépôt de garantie. Vous n'avez plus rien à payer. En cas de litige Médiation ou conciliation En cas de litige persistant litige sur le montant des loyers Saisie de la justice Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la justice. Vous pouvez également demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Par exemple, si vous estimez avoir versé des loyers en trop. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection. Vous pouvez l'utiliser si vous n'avez pas envie de devenir propriétaire du bien.

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Vous en serez juste locataire pendant une durée déterminée de 12 à 60 mois généralement. C'est une société spécialisée qui achètera le bien et qui le mettra à votre disposition. À l'issue du délai d'utilisation convenu, vous devez obligatoirement rendre le bien au propriétaire.

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Il n'y a pas de possibilité de l'acheter. Demande et signature La LLD est proposée par une société spécialisée. Le contrat prévoit si le dépôt de garantie doit vous être rendu ou non à la fin de la location. Paiement des mensualités Le montant et le nombre de loyers que vous devez payer sont prévus dès la signature du contrat. Si vous êtes en défaut de paiement des loyers, le loueur peut mettre fin à la location commerce de mistral demander la récupération du bien, le paiement des loyers dus et des pénalités.

En cas de vice cachéc'est à vous de faire les démarches pour faire réparer le véhicule, mais à la charge du loueur. Assurance Si le bien est soumis à une obligation d'assurance, comme c'est le cas pour les voitures, vous devez l'assurer comme si vous en étiez le propriétaire. Le loueur peut vous proposer une assurance, mais vous êtes libre d' assurer le bien auprès de l'assureur de votre choix.

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Si le bien n'est pas soumis à une obligation d'assurance, vous êtes libre de l'assurer ou non, sauf si le contrat vous l'impose. Fin de la LLD La LLD se termine au bout de la période de location définie dans le contrat, et généralement comprise entre 12 et 60 mois.

À la fin de cette période, vous n'avez plus à payer de loyer et vous devez rendre le bien à l'établissement propriétaire. Mais le loueur peut vous réclamer des frais si vous avez dépassé le kilométrage prévu dans le contrat ou si avez endommagé le bien.

Le mode de calcul de ces frais et pénalités doit être défini dans le contrat. Le juge compétent est le juge du contentieux de la protection. Textes de référence.