Conditions commerciales de base, 1. Définitions


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Ainsi, les CGV déterminent les obligations et les responsabilités de chacune des parties au contrat. Certaines mentions doivent obligatoirement apparaître, a contrario de certaines jugées illicites. Pour se faire, il doit adresser une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception pour se rétracter.

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Les garanties légales attenantes au contrat : la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés Les clauses illicites ou abusives dans les CGV pour les particuliers Des clauses doivent figurer au sein des Conditions Générales de Vente à destination des particuliers. Cela est impossible.

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Mentionnée aux articles L et suivants du Code de la consommation, les Conditions Générales de Vente constituent une mesure précontractuelle au sens où le client consommateur doit en avoir pris connaissance avant la conclusion du contrat.

Avant chaque transaction, le client doit avoir pris connaissance des CGV.

  • En cas de contradiction entre une ou plusieurs des dispositions figurant dans les documents contractuels, le document de rang supérieur prévaudra.
  • Против своего желания Олвин улыбнулся и вслед за Хилваром прошел воздушный шлюз. Но в Диаспаре не было ни одной женщины, которая бы знала или хотя бы интересовалась тем, что когда-то было конечной целью любви.

De plus, lorsque le consommateur se rendra sur le site de e-commerce, le site devra informer les internautes de la présence de cookies et de leurs finalités, puis requérir leur consentement. La présence de CGV dressera la ligne de conduite en cas de litige avec un client si ce dernier achète un service ou produit.

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